[Vidéo] 5 Etapes pour rédiger votre règlement intérieur !

  • Santé Sécurité au Travail
  • 12 Avril 2018
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5 étapes pour rédiger votré réglement intérieur

 

Bonjour !

Ici Quentin Aoustin, consultant formateur en qualité hygiène, santé sécurité au travail et environnement.
Et comme chaque jour je vous partage des outils, des méthodes, des conseils à appliquer directement au sein de votre entreprise en lien avec la QHSE.
Et Si vous n’avez pas encore téléchargé votre guide QHSE performance où je vous délivre 10 outils à appliquer directement dans votre entreprise, vous pouvez le faire en cliquant juste ICI !
 

 

Aujourd’hui, j’aimerais aborder un point important de votre entreprise, qui est le règlement intérieur.
Nous allons voir pourquoi il est indispensable, qu’est-ce que vous devez y mettre et surtout comment le mettre en place au sein de votre établissement en 5 étapes.
 
Tout d’abord, il faut que vous sachiez que c'est un moyen de communication des droits et obligations de vos collaborateurs dans votre entreprise en matière d'hygiène et de sécurité, de discipline, et de défense des salariés.
Et que sa mise en place est obligatoire d’après le code du travail français dans les entreprises ou les établissements d'au moins 20 salariés.
Ceci étant, même si vous n’avez pas 20 salariés, il peut être tout aussi pertinent de l’élaborer pour instaurer et formaliser les règles de l’entreprise.
Sachez également que vous risquez d’être condamné à une contravention de 750 euros si :
  • Vous n’avez pas de règlement intérieur alors que l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus?;
  • Si vous ne respectez pas les règles de procédure d’élaboration ;
  • Ou si vous maintenez une clause déclarée illégale par l’inspecteur du travail.
Mais quelle est sa forme, son contenu et ses obligations ?
 
Le règlement intérieur doit prendre la forme d'un document écrit rédigé en français, mais peut être accompagné d'une traduction dans une autre langue si besoin.
 
  • Concernant son contenu, 2 types de dispositions sont à retenir :
Celles dites « obligatoires » où vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :
  • A l’hygiène et la sécurité?;
  • A la discipline?;
  • Aux droits de la défense des salariés?;
  • Au harcèlement sexuel et au harcèlement moral?;
  • Et aux agissements sexistes.
 
Et vous avez également, des dispositions dites « interdites ».
C’est-à-dire, des dispositions du règlement intérieur qui ne peuvent pas être contraires aux lois ou règlements existants.
Sont donc ainsi interdites :
  • Les clauses liées au contrat de travail : comme la période d’essai, la rémunération, la durée du préavis, etc.?;
  • Les clauses discriminatoires?;
  • Les clauses restrictives de liberté comme l’atteinte à la vie privée, par exemple?;
  • Et les sanctions pécuniaires.
 
Une fois élaboré, le règlement intérieur doit passer dans un processus de validation, que nous verrons dans quelques secondes.
 
Mais sans plus attendre, quelles sont les 5 étapes pour parvenir à mettre en place ce fameux règlement intérieur ?
Première étape, posez-vous la question si vous êtes obligé ou pas.
N’oubliez pas qu’il est obligatoire dès 20 salariés.
Deuxième étape, écrivez son contenu qui doit porter sur :
  • La santé, l’hygiène et la sécurité
  • Les règles de disciplines comme la nature des sanctions, horaires de travail, etc…
  • Les droits de la défense des salariés
  • Le harcèlement moral et sexuel
  • Les agissements sexistes
Troisième étape, définissez les domaines à exclure du contenu, c’est-à-dire toutes les clauses illicites ou interdites que sont :
  • Les clauses liées au contrat de travail?;
  • Les clauses discriminatoires?;
  • Les clauses restrictives de liberté ;
  • Les sanctions pécuniaires. 
Quatrième étape, respectez les 3 étapes de la procédure de validation :
  • C’est-à-dire UN, Soumettre le projet à l’avis des instances représentatives du personnel ;
  • DEUX, transmettre le projet à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement, une fois soumis aux instances représentatives du personnel ;
  • Et TROIS, une fois que l’inspecteur l’a validé, vous devez ensuite le déposer au greffe du conseil des prud'hommes.
Et cinquième et dernière étape est celle de la communication auprès de votre personnel.
  • Ne pas oublier que le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur qui est d’au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.
  • Sachez également que la communication peut se faire par divers moyens même si l’affichage dans un endroit stratégique tel que le réfectoire ou encore un e-mail me semble les 2 moyens les plus pratique.
 
Si jamais vous avez des problèmes à le rédiger, faites des recherches sur internet, vous verrez, il y a de multiples modèles.
Mais faites-en sorte qu’il réponde bien aux points évoqués précédemment et adaptez-le à votre entreprise.
 
Donc en résumé, le règlement intérieur est obligatoire dès lors que vous avez 20 salariés.
Il doit comporter un certain nombre de disposition obligatoire issues du code du travail.
Et avant de le communiquer à vos salariés, vous devez le soumettre pour avis aux instances représentatives du personnel, transmettre à l’inspecteur du travail pour contrôle de la légalité des clauses puis il doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
 
Voilà j’espère que vous avez appréciez cette vidéo et quelle vous à servis.
Si c’est le cas n’hésitez pas à mettre un pouce vers le haut pour dire que vous aimé et si vous n’avez pas encore rejoint nos abonnés à notre chaîne, il vous suffit de cliquer sur la vignette en bas à droite de votre écran.
Je vous dis à très vite pour une nouvelle vidéo.
Et d’ici-là, vérifiez si votre règlement intérieur est conforme à la règlementation ou planchez vite sur sa création si vous n’en avez pas.

 

 
Quentin Aoustin